Votre site est-il bien légal ?

Obligations légales pour les sites Web d'entreprises en Belgique

Obligations légales pour les sites Web d'entreprises en Belgique

En 2011, l'entreprise de marketing Email-brokers a examiné 650 000 sites belges d'entreprises. Elle a constaté que seul 1% d'entre eux sont conformes à toutes les exigences légales. Souvent, l'adresse, les coordonnées de contact, le numéro de TVA ou d'autres informations ne figuraient pas sur leur site Web.

Une partie du problème réside dans le fait qu'il n'existe aucune liste de toutes ces obligations légales. Elles proviennent souvent de diverses lois et ne concernent parfois qu'un seul groupe professionnel. Toutefois, chaque entreprise doit fournir à ses clients certaines informations sur leur identité.

 

Données d'identification obligatoires

Boutique en ligne, site d'information, forum de discussion... tout site Web d'entreprise doit mentionner les informations suivantes:

  • nom ou nom de l'entreprise
  • adresse géographique
  • coordonnées de contact directes (y compris l'adresse e-mail, le numéro de téléphone n'est pas obligatoire)
  • numéro d'entreprise 
 et numéro de TVA (s'ils sont identiques, l'un des deux suffit)
  • les codes de conduite auxquels l'entreprise est éventuellement soumise (y compris des informations sur la façon de consulter ces codes)
  • si l'entreprise relève d'un régime d'autorisation:
    • les coordonnées de contact de l'organisation de contrôle compétente
  • pour les professions réglementées (par ex., une profession libérale):
    • l'association professionnelle ou l'organisation d'entreprises dont fait partie l'entreprise
    • le titre professionnel et le pays dans lequel ce titre a été accordé

    • les règles professionnelles applicables
  • pour les sociétés:

    • la forme juridique de l'entreprise
    • le siège social
    • le terme «registre des personnes morales», suivi du siège de la juridiction du ressort où la société a son siège social
    • si l'entreprise est en liquidation, cela doit être également mentionné

 

Responsabilité

Il est également important de protéger votre entreprise contre les responsabilités. Par exemple, de petites erreurs peuvent s'être glissées dans votre site Web. Pour les sites plus petits, une clause de non-responsabilité standard suffit (source: Unizo). Pour une entreprise plus grande ou internationale, il est préférable de prendre contact avec un juriste.

 

Une clause de non-responsabilité comprend les éléments suivants:

  • droits de propriété intellectuelle

  • limitation de responsabilité

  • loi applicable et juridictions compétentes

  • politique en matière de protection de la vie privée

  • l'utilisation de cookies

  • Google Analytics (si vous en faites usage)

 

En pratique

Mentionnez les données d'identification requises sur une page distincte (ou sur la page de contact) et placez un lien y renvoyant sur chaque page de votre site Web. Le lien doit être facilement visible sur chaque page. Il est préférable de placer la clause de non-responsabilité dans le pied-de-page du site Web.

 

Conclusion

Votre entreprise garantit en fait une certaine transparence en mentionnant ces données d'identification obligatoires. Le client doit pouvoir contacter votre entreprise de la même manière qu'il pourrait le faire dans le monde physique. Le respect de ces règles, en particulier pour les boutiques en ligne, est également de plus en plus contrôlé. Veillez donc à ce que votre site Web soit légalement en ordre.

 

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