10 octobre 2023

I. FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES

En application de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au Client préalablement à la prestation de services :

a) Nom du prestataire de service : VIAVERBIA BELGIUM

b) Forme juridique : Société anonyme de droit belge

c) Adresse physique et siège social : Square de Meeûs 38-40, 1000 Bruxelles.

d) Adresse électronique : info@viaverbia.be

e) Numéro d’entreprise : BE080.2540.881

f) Conditions générales de vente et de services : voir ci-dessous.

g) Langues disponibles des conditions générales : FR.

h) Clauses contractuelles concernant la législation applicable au Contrat et la juridiction compétente : articles 15, 17 et 22 des CGV.

i) Objet de la prestation de services : voir article définition des Services à l’article 1 des CGV et article 2 des CGV.

j) Assurances : police N° FRFINA58446 - Chubb European Group SE

F-92419 COURBEVOIE Cedex

II. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT CLIENT

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

VIAVERBIA ou Prestataire de services : Société anonyme de droit belge, , représentée par son Administrateur M. Frédéric IBANEZ, ayant son siège social Square de Meeûs 38-40, 1000 Bruxelles.

Client Professionnel / Entreprise : toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et contractant avec VIAVERBIA.

Client Consommateur : toute personne physique qui, conformément au Code de droit économique belge, contracte avec VIAVERBIA à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client : désigne indistinctement le Client Professionnel et le Client Consommateur avec lequel VIAVERBIA conclut un Contrat ayant pour objet la Prestation ou le Service, conformément aux présentes CGV.

Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix (voix off et voix over), sous-titrage et transcriptions de fichiers audio proposés par VIAVERBIA au Client dans le cadre d’une offre ou d’un Contrat conclu entre VIAVERBIA et le Client.

Contrat : le Contrat conclu entre VIAVERBIA et le Client dont l’objet est la fourniture, par VIAVERBIA, de Service(s).

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION – OBJET - ACCEPTATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet de VIAVERBIA : https://viaverbia.be/.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIAVERBIA fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet https://viaverbia.be/ par courrier électronique ou via un support papier adressé directement à VIAVERBIA, les Services de fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande, c'est-à-dire avant l’acceptation de devis proposé par VIAVERBIA. L’acception du devis qui emporte validation de la commande de Services par le Client nécessite l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par VIAVERBIA.

Les CGV sont applicables à toutes les offres, les commandes, confirmation de commande, livraisons, prestations de Services et tous les Contrats conclus avec le Prestataire de services. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat, y compris celles du Client.

Des conditions particulières éventuelles et dérogeant aux présentes CGV ne peuvent être invoquées que si elles ont été acceptées préalablement et par écrit, par le Prestataire de services.

Si plusieurs Clients signent le Contrat, ils seront considérés comme coobligés indivis, tenus solidairement et in solidum pour l’application des CGV.

Il est en outre expressément précisé que les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, VIAVERBIA informera le Client par écrit, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification. A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres faites par VIAVERBIA, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par VIAVERBIA et portées à la connaissance du Client, par écrit ou oralement. En outre, les indications et mentions figurant dans les catalogues et publicités sont données à titre indicatif, pour décrire les Services du Prestataire de services. Seules les mentions du Contrat sont contraignantes.

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander. Il est précisé que le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant son envoi par écrit à VIAVERBIA par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. Pour toutes les erreurs/imprécisions du Client qui nécessiteraient une adaptation par VIAVERBIA de ses Services, les surcoûts éventuels seront à charge du Client.

Les ventes de Services ne sont parfaites au sens de l’article 1583 du Code civil, qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande et paiement de l’acompte demandé au Client par VIAVERBIA pour confirmer la commande. L’acompte demandé au Client ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Selon les termes précisés à l’article 6 des présentes, le devis indique le montant de l’acompte à verser par le Client, le délai d’exécution et les modalités de la livraison. Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande selon les termes du devis de VIAVERBIA, ne peut exiger de VIAVERBIA une quelconque exécution des Services, objets du devis. Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les 48 heures de sa date d’émission par VIAVERBIA pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part d’VIAVERBIA.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSE LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.

Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes CGV, VIAVERBIA n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :

en premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;
en second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs de VIAVERBIA en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par VIAVERBIA et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les Clients Consommateurs ; ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients Professionnels. Une facture est établie par VIAVERBIA et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

VIAVERBIA se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.

La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté VIAVERBIA est autorisée à majorer les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.

VIAVERBIA se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement le prix et les conditions de ses Prestations pour les travaux exécutés par elle-même ou par l'un de ses sous-traitants si, entre la commande et la prestation des services, un ou plusieurs facteurs objectifs de détermination du prix changent en raison de circonstances prévisibles ou imprévisibles, y compris, mais sans s'y limiter, les prix de :

- matières premières, marchandises, y compris leurs frais de transport ;

-les coûts salariaux, les charges sociales ;

- les services de sous-traitance ;

- l'énergie, y compris les coûts de transport et de distribution des opérateurs de réseau ;

- les impôts et taxes imposés par les autorités régionales, nationales, communales, étrangères ;

- les fluctuations de l'indice des prix

En conséquence, le Client reconnaît que les prix indiqués ne peuvent pas être garantis pour toute la durée du Contrat. VIAVERBIA est autorisée à répercuter les augmentations de prix des postes susmentionnés de la même manière que les éventuelles réductions de prix. VIAVERBIA informera le Client par écrit du nouveau prix au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client souhaite s'opposer à une telle adaptation de prix et que le prix final devient excessif par rapport à celui auquel il pouvait s'attendre au moment de la conclusion du Contrat (ce qui ne peut être le cas que pour une adaptation dépassant 30%), il a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les commandes déjà passées dans le cadre de ce Contrat seront exécutées conformément au Contrat et en application des CGV. Si la Société ne reçoit pas de notification de résiliation du Contrat au plus tard à la date d'entrée en vigueur du nouveau prix, le Client est réputé avoir accepté le nouveau prix.

Sans préjudice de la disposition précédente, si, après l'entrée en vigueur du Contrat, des événements imprévus échappant au contrôle raisonnable des Parties, que la Partie concernée ne pouvait raisonnablement prendre en compte au moment de la conclusion du Contrat, surviennent et modifient de manière significative l'équilibre économique du Contrat au détriment de l'une des Parties, par exemple, en permettant à l'une d'entre elles d'obtenir le paiement d'un montant supérieur à celui prévu par le Contrat, l'autre Partie est en droit de résilier le Contrat. Par exemple, si les coûts d'exécution de leurs obligations contractuelles augmentent de manière significative, les parties conviennent, en toute bonne foi, de négocier un ajustement du prix dans le but de rétablir un équilibre largement similaire à celui qui existait au moment de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT DES SERVICES

Conformément aux articles 3 et 5 des présentes, le prix des Services est établi sur la base d’un devis qui est payable d’avance, sauf accord contraire. Un acompte sur le prix total des Services sera obligatoirement demandé lors de la confirmation de la commande et le solde dû avant le début de la Prestation. Sauf accord contraire, le Client doit avoir payé le prix intégral des Services avant le début de la fourniture des Services et au plus tard le jour prévu pour la fourniture desdits Services. En cas de non-règlement intégral des Services au jour de leur fourniture, l’acompte sera réputé définitivement acquis à VIAVERBIA . En cas de non-respect du délai de paiement convenu, la Société est autorisée, entre autres, à suspendre immédiatement ses prestations et à résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable et sans intervention du juge. En outre, toutes les autres factures non échues perdent le bénéfice du terme accordé et deviennent immédiatement exigibles.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, celle-ci se verra majorée automatiquement, de plein droit et sans avertissement préalable à partir de l’échéance de la facture à titre de clause de dédommagement conventionnelle, d’une indemnité forfaitaire supplémentaire de 10% du montant de la facture impayée et d’un minimum de 125€. De plus, les factures produiront sans nécessité d’une mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal en ce qui concerne les relations avec les Clients Consommateurs (B2C) ainsi qu’au taux légal pour transactions entre professionnels, en ce qui concerne les relations entre entreprises (B2B), selon la législation applicable.

Dans les transactions commerciales, et conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 14 août 2021, outre le montant forfaitaire visé ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera d’office ajoutée pour les frais de recouvrement encourus par le créancier par suite d’un retard de paiement du Client.

ARTICLE 7 : EXECUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par VIAVERBIA , même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein d’VIAVERBIA . Après la conclusion du Contrat, VIAVERBIA effectuera les travaux de traduction conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.

Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.

Cela implique également de satisfaire aux demandes d’VIAVERBIA visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.

VIAVERBIA est expressément autorisée par le Client, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel d’VIAVERBIA n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par VIAVERBIA par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par VIAVERBIA que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par VIAVERBIA des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, VIAVERBIA pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, VIAVERBIA est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.

Enfin, en pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à VIAVERBIA qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits ou la portion du Service réalisé.

ARTICLE 9 : MODALITES PARTICULIERES

9.1 Usage d’un vocabulaire technique et spécifique

Le Client est expressément informé que les traducteurs et interprètes ne sont pas des techniciens maîtrisant le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation est sollicitée.

Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des Services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le jargon maison ne sont pas garantis par VIAVERBIA .

Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à VIAVERBIA , au moins huit (8) jours avant le début de la fourniture des Services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des Services. Cette documentation nécessaire comprend notamment le glossaire technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.

Faute de la fourniture d’un glossaire par le Client, au moins 8 jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que le Prestataire de service ait recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.

9.2 Types de Prestation d’interprétation

Plusieurs types d’interprétation sont mises à la disposition du Client :

L’interprétation de liaison ou consécutive : l’interprète a pour mission de faire la liaison entre deux parties qui ne s’expriment pas dans la même langue. Le ou les orateurs doivent s’arrêter afin de laisser le temps à l’interprète de traduire la teneur de la conversation. Cette technique est d’usage dans les réunions d’affaires, de formation, d’accompagnement, en présentiel aussi bien par téléphone ou à distance. Le Client déclare expressément en accepter le principe et ne sera en aucun cas fondé à demander un quelconque dédommagement occasionné par une interprétation de liaison ou consécutive.

L’interprétation simultanée (en cabine) : l’interprète travaille dans une cabine insonorisée avec au moins un deuxième interprète car le temps de travail continu est limité à 20 minutes et les interprètes doivent se relayer. Le Client déclare expressément en accepter le principe et ne sera en aucun cas fondé à demander un quelconque dédommagement occasionné par une interprétation simultanée (en cabine).

L’orateur parle dans un micro relié à l’interprète qui dispose d’un écouteur et restitue instantanément la teneur du discours dans un micro. La teneur de ce discours est renvoyée dans les écouteurs de l’auditoire dans la langue concernée.

9.3 Prestations d’interprétation fournies en ligne

L’interprétation, qu’elle soit par téléphone ou par visio-conférence, est facturée par tranche d’une heure.

Toute tranche commencée est facturée dans son intégralité.

Les prestations d’interprétation à distance se font sur rendez-vous. La facturation débute à l’heure précise du rendez-vous. Toutefois, le rendez-vous annulé au moins 48 heures à l’avance ne sera pas facturé.

Seront facturés de la première tranche du tarif :

Tout rendez-vous qui n’aurait pas été annulé 24 heures à l’avance ;
Tout rendez-vous auquel le Client ne se présente pas.

Dans le cadre de la fourniture de Service d’interprétation, si le Client demande l’enregistrement des conversations, il devra préalablement en informer l’ensemble des participants à la conversation et s’engage à obtenir au préalable le consentement explicite et par écrit des participants. VIAVERBIA ne réalisera cet enregistrement que pour les éventuels besoins de la transcription et après avoir eu confirmation du Client qu’il avait reçu l’accord de chacun des participants. VIAVERBIA dégage toute responsabilité quant à l’autorisation en bonne et due forme de chacun des participants. Afin de se conformer à la règlementation sur la protection des données personnelles, VIAVERBIA ne communiquera pas l’enregistrement au Client et procédera à sa destruction après remise de la traduction au Client.

Par ailleurs, le Client est informé de ce qu’un interprète ne peut être refusé par le Client en raison de son accent dès lors que cette dernière maitrise correctement les langues requises pour la fourniture de Services.

Concernant les interprétations téléphoniques ou par visio-conférence réalisées par un opérateur téléphonique ou en ligne (Zoom, Microsoft Teams ou équivalent), VIAVERBIA ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques ou du système de ligne de conférence. Les coupures de lignes ou autres interruptions ne pourront en conséquence lui être imputées.

9.4 Prestations d’interprétation fournies sur site

a. Frais liés à l’exécution des Services

Sauf accord contraire, tous les frais d’approche au lieu de prestation restent à charge du Client et seront refacturés au prix de revient (avion, train, taxi, hébergement, repas et autres).

Le Client s’engage à les payer à réception sur présentation des justificatifs.

b. Horaires de fourniture des Services

Les temps de déjeuner ou diner, si ces moments sont compris dans les horaires de fourniture des Services, sont pris en compte dans les horaires effectifs de fourniture des Services.

Plus précisément, lorsqu’un interprète est amené, dans le cadre de la fourniture des Services, à déjeuner ou diner avec le Client, ce temps de déjeuner ou de diner sera considéré comme un horaire effectif de fourniture de Service. Sur demande, le Client devra signer la feuille de présence de l’interprète.

c. Assurance du Client pour les risques liés à l’exécution de la fourniture des Services

Le Client déclare être assuré pour les risques relatifs à l’exécution de la fourniture des Services.

Cette assurance doit notamment couvrir, au profit des employés du Prestataire de service, les risques d’accident sur le lieu de la mission et ce, pendant toute sa durée, tous dommages à son intégrité physique, responsabilité civile, etc.

d. Détérioration ou perte du matériel d’interprétation mis à la disposition du Client

Si du matériel d’interprétation (tels que des cabines, des micros, des écouteurs, etc.) est mis à disposition du Client, ce dernier reste sous son entière responsabilité dès sa livraison jusqu’à son enlèvement. Toute détérioration ou perte sera facturée au coût établi par VIAVERBIA qui loue le matériel.

e. Allongement du délai de fourniture des Services du fait du Client

Dans l’hypothèse où le délai de fourniture des Services est allongé en raison de circonstances imputables au Client, ce dernier devra prendre à sa charge les conséquences en résultant.

Ces conséquences consistent notamment :

au paiement des heures supplémentaires consommées dans le cadre de la fourniture des Services selon le tarif mentionné dans le devis accepté par le Client ;
au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de transport de l’interprète (billets d’avion ou de train) qui sont consécutifs à l’allongement du délai de fourniture des Services ;
au remboursement, sur première présentation des justificatifs y afférents, des frais de séjour de l’interprète, et des honoraires si ce dernier est contraint de se maintenir sur le lieu de mission en raison de l’allongement du délai de fourniture des Services.

f. Insatisfaction et réclamation du Client

Un Client ne pourra refuser un interprète au motif qu’il a un accent étranger dès lors que celui-ci maitrise correctement les langues requises pour la fourniture de Services.

Si un interprète ne donnait pas satisfaction au Client, ce dernier devra en informer VIAVERBIA dans les 4 heures qui suivent le début de la fourniture des Services.

En pareille situation, VIAVERBIA s’engage à faire tout son possible pour procéder au remplacement dudit interprète, dans la mesure de la disponibilité de remplaçants.

L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète révoqué par le Client en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure. VIAVERBIA ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas exprès de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de VIAVERBIA se limite strictement aux Services fournis. Il en résulte que le montant de la responsabilité de VIAVERBIA est limité au montant de la facturation ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.

Par dérogation de l’article 10.1 ci-dessous, la réclamation du Client concernant une Prestations d’interprétation devra être signifiées dans les 5 jours après sa réalisation à VIAVERBIA par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. La réclamation précisera de façon détaillée, claire, nette et avec des éléments concrets et vérifiables les raisons qui l’ont amené à ne pas accepter la Prestation de l’interprète.

g. Impossibilité de réalisation du Service

VIAVERBIA ne pourra être inquiété des retards ou absences de l’interprète dus à des cas indépendants de sa volonté, tels que les retards de la SNCF et autres transporteurs ferroviaires, terrestres ou aériens, accidents de la circulation, ralentissement de la circulation dus à des grèves ou manifestations ou tous autres évènements indépendants de sa volonté.

En cas d’absence totale de l’interprète en cours d’acheminement pour un cas de force majeure, les honoraires et frais seront supportés à 50 % par le Client.

En cas de maladie imprévue justifiée par un arrêt maladie établi par un médecin avant ou pendant la fourniture des Services, VIAVERBIA fera son possible pour procéder au remplacement de l’interprète.

L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète en arrêt de maladie en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.

A ce titre, VIAVERBIA ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas de force majeure.

Néanmoins, la fourniture des Services ne donnera pas lieu à facturation pour sa partie non exécutée. En revanche, la location éventuelle du matériel et les frais de déplacement engagés seront facturées au Client.

9.5 Prestations de doublage de voix

En matière de Prestation de doublage de voix, les prix figurant sur le devis sont basés sur les renseignements fournis par le Client, à savoir la durée du fichier d’origine, voire le nombre de caractères du texte, le type de voix, les langues et traitements du fichier audio. Les Prestations de VIAVERBIA sont à usage libre sur tout support sans limitation de durée, sauf mention contraire sur le devis, et pour une exploitation sur des médias publics tels que diffusion sur des radios terrestres, internet ou télévision.

VIAVERBIA se réserve le droit de réviser le devis si certaines opérations n’ont pas été prévues ou si le Client apporte des changements d’auteur.

Pour toute commande, le Client valide une voix. Si après restitution du fichier cette voix ne le satisfait plus, le montant de la facture restera néanmoins dû. Un nouveau devis sera établi pour un nouvel enregistrement.

Si le Client demande l’intégration de supports sonores tels que musique ou autre, il devra s’assurer de respecter les droits des ayants droits, y compris des sociétés de gestion collective, auteurs, éditeurs ou compositeurs. VIAVERBIA ne pourra jamais été inquiétée à ce sujet.

La commande ne sera acceptée qu’après réception du devis signé accompagné de la commande si cela est nécessaire dans sa structure et éventuellement accompagné du paiement de l’acompte.

Le mode de livraison se fait principalement par courrier électronique avec un fichier MP3 ou MP4, sauf indication contraire sur le devis.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE VIAVERBIA - MODALITES DE RECLAMATION

VIAVERBIA s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité.

Toute réclamation sur la qualité des Prestations devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de la Prestation.

VIAVERBIA s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai maximum de 30 jours.

La lettre de réclamation du Client devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services.

VIAVERBIA ne peut en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre ses services et les besoins, non exprimés ou exprimés mais signalés comme non satisfaisable, du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques des Prestations de VIAVERBIA .

Chacune des Parties assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de ses propres fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses préposés et mandataires éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

Tant au niveau contractuel qu’au niveau extracontractuel, VIAVERBIA n'assume pas les conséquences financières des erreurs et fautes des intervenants soit en amont, soit de façon concurrente à ses côtés. Elle ne pourra être tenu pour responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants, dont elle n'est jamais obligée à la dette à l'égard du Client. Celui-ci renonce expressément à l'obligation in solidum.

VIAVERBIA peut se faire assister par les collaborateurs ou correspondants de son choix. Elle décide comment et par qui les services décrits dans le bon de commande sont exécutés. Elle exclut toute responsabilité pour les dommages imputables à des tiers qu’il a engagés dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Une fois sa mission accomplie, VIAVERBIA n’assume aucune obligation d’informer le Client de la survenance éventuelle d’une modification de la législation ou de la réglementation en vigueur applicables à la mission, ni de faire part au Client des conséquences éventuelles d’une telle modification sur la mission et ses résultats.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties serait mise en cause au titre de l’exécution de du présent Contrat, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs prévisibles, prouvés, et résultant exclusivement et directement d'une inexécution fautive, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de l’interruption de l’exploitation, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque Partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre Partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.

Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, dans tous les cas où VIAVERBIA serait redevable de dommages et intérêts, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit le montant de la rémunération payée par le Client en exécution du Contrat, soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle de la Société, si celle-ci couvre l’opération.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle de VIAVERBIA portant sur les Prestations effectuées pour le Client sont la propriété exclusive de VIAVERBIA . VIAVERBIA reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser la Prestation avant le règlement total de la facture. Après règlement intégral de la Prestation, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur la Prestation dans les conditions prévues au devis : soit les droits sont d’usage libre, sur tout support et sans limitation de durées, soit ils sont d’usage restreints.

Le Client garantit que tout document communiqué au Prestataire de services, par lui et/ou ses représentants et préposés est libre de tout droit appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations acceptées par le Prestataire de services. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Prestataire de services, au titre de la violation des droits d’un tiers du fait de l’exécution des Services.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Toute impossibilité de réaliser une des prestations acceptées par VIAVERBIA en raison d’un cas de force majeure ne pourra être imputable à VIAVERBIA dont la responsabilité ne pourra être engagée.

Il est précisé que les évènements suivants sont assimilés à un cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

Coupure d’électricité et/ou interruption du réseau internet entre le Client et le traducteur ou l’interprète, qu’elle qu’en soit la cause, ainsi que tout problème de communication entre le Client et le traducteur ou l’interprète ;
Impossibilité d’usage du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation ;
Problème lié au transport de l’interprète ;
Maladie imprévue du traducteur ou de l’interprète justifiée par un arrêt de travail établit par un médecin avant ou pendant la fourniture des Services ;
Situation sanitaire liée à la Covid ou à des contaminations assimilées.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

VIAVERBIA s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services.

VIAVERBIA s’engage à obtenir le même engagement de ses traducteurs, interprètes, doubleurs ou de toute personne ayant exécuté une Prestation ou participé à la Prestation.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLLES

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par "législation sur la protection des données" (i) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ("RGPD"), et (ii) toute loi ou tout règlement applicable des États membres de l'UE donnant effet au RGPD ou mettant en œuvre ses dispositions, tous tels que modifiés, complétés ou remplacés.

En contactant VIAVERBIA , même pour une simple demande de Services, les Clients et visiteurs du site https://viaverbia.be et autres sites de VIAVERBIA ou du groupe OPTILINGUA acceptent que leurs adresse email, nom et prénom et informations relatives aux Services demandés soient enregistrés par VIAVERBIA . Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer le devis, des informations et mises à jour relatives à votre commande et d’autre part, des informations occasionnelles sur les prestations linguistiques de VIAVERBIA .

Les données ne seront traitées que dans le but de permettre une utilisation optimale des Services fournis par VIAVERBIA , c’est-à-dire afin de procéder au traitement des commandes passées par les Clients, envoyer des devis et des informations relatives aux prestations fournies à la demande des prospects. Le traitement des Données est par conséquent nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (contrat de fourniture de services) ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (par exemple envoyer un devis).

Les données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VIAVERBIA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont jamais communiquées à un tiers à des fins de publicité. Dans le cadre de son activité, VIAVERBIA pourra, en outre, être amenée à communiquer les données à des personnes auxquelles VIAVERBIA sous-traite certains travaux liés à la fourniture des Services. Il s’agit des tiers suivants : sous-traitants tels que fiduciaires (comptabilité), conseillers externes, partenaires tels que Webmasters, programmeurs, informaticiens, administrations et autorités fiscales.

A l’exception du Royaume-Uni, VIAVERBIA ne transfert pas les données de ses Clients dans des pays tiers. Par pays tiers, il y’a lieu d’entendre tout pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen et ne jouissant pas d’une décision d’adéquation délivrée par la Commission européenne.

Par ailleurs, VIAVERBIA peut être contrainte à divulguer les Données pour se conformer aux lois en vigueur ou à la demande d’une autorité, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les présentes CGV, par exemple pour répondre à des plaintes et/ou des revendications, pour protéger les droits ou les intérêts de VIAVERBIA ou de ses Clients.

Si des données à caractère personnel sont partagées par les Parties dans le cadre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, chaque Partie détermine seule (et non conjointement avec l'autre Partie), lors du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, la finalité et les moyens du traitement des données en question. Chaque Partie agit donc en tant que responsable indépendant du traitement des données.

Lors du traitement des données à caractère personnel, chaque Partie est tenue :

(a) de respecter ses obligations en vertu des lois sur la protection des données ;

(b) de fournir aux personnes concernées les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD;

(c) ne pas accomplir ou permettre d'accomplir des actes ou des omissions susceptibles d'engager la responsabilité de l'autre Partie en vertu des lois sur la protection des données ;

(d) veiller à ce qu'elle échange les données à caractère personnel avec l'autre Partie de manière sécurisée ;

(e) veiller à ce que des garanties suffisantes soient fournies et à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en œuvre afin que le traitement soit effectué conformément aux exigences du RGPD et que la protection des droits de la personne concernée soit assurée ;

(f) fournir une assistance, des informations et une coopération appropriée lorsque l'autre Partie le demande en ce qui concerne les questions de protection des données, y compris :

- En ce qui concerne toutes les questions qui, de l'avis raisonnable de l'autre Partie, sont nécessaires pour assurer le respect continu des lois sur la protection des données par cette Partie ;

- En ce qui concerne les réclamations et/ou l'exercice ou l'exercice présumé de droits par une personne concernée en vertu de la législation sur la protection des données ou en ce qui concerne les enquêtes ou les mesures d'application de l'autorité belge de protection des données ("APD") ou d'une autre autorité de contrôle concernant ou liées au traitement des données à caractère personnel par l'autre Partie dans le cadre ou en relation avec le présent accord ; et

- Toute violation de la sécurité, et/ou toute perte, destruction, dommage ou altération des données à caractère personnel ; et

(g) veiller à ce que tous ses documents commerciaux et d'exploitation ainsi que les données à caractère personnel fournis soient correctement conservés, veiller à ce qu'aucun tiers ne puisse accéder à ces informations et restituer spontanément à l'autre Partie les informations et les données à caractère personnel fournies pendant la durée du Contrat, sur demande, après la résiliation du Contrat, en tenant compte des délais de conservation applicables en vertu de la législation professionnelle.

VIAVERBIA collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de VIAVERBIA et le prestataire informatique travaillant pour VIAVERBIA .

Les données sont conservées 3 ans plus l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront automatiquement effacées des serveurs. Les données sont conservées dans un data center externe situé dans un pays membre de l’Union européenne.

Les Clients sont informés qu’ils ont le droit de demander à VIAVERBIA l’accès aux données les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement qui les concerne, ainsi que le droit de s’opposer au traitement les concernant sous certaines conditions, et le droit à la portabilité des données.

Les Clients peuvent contacter VIAVERBIA pour toute question ou pour obtenir plus d’informations concernant le traitement de leurs données personnelles ou pour exercer leurs droits, à l’adresse email suivante : info@viaverbia.be . VIAVERBIA répondra dans un délai maximum d’un mois.

Les Clients sont encore informés que s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse de VIAVERBIA à une de leur demande ou de la manière dont VIAVERBIA traite les données, ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en Belgique, il s’agit de l’APD – Autorité de protection des données - https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Sans préjudice du droit pour le Client Consommateur de faire valoir les droits et protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de la présente clause, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.

III. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Dans le cas du Contrat conclu à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat. Dans ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de VIAVERBIA et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant un courriel à l’adresse info@viaverbia.be exprimant sa volonté dénuée d’ambigüité de se rétracter. Le Client peut se servir du modèle de formulaire de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
   - A l'attention de VIAVERBIA , info@viaverbia.be:
   - Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
   - Commandé le (*)
   - Nom du (des) consommateur(s) (*)
   - Adresse du (des) consommateur(s) (*)
   - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
   - Date (*)."

(*) Informations à compléter

L’exercice par le Client de son droit de rétractation implique que la prestation de Services n’ait pas débutée pendant le délai de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par VIAVERBIA , de la notification de la rétractation du Client.

Toutefois, le Client qui souhaite que la prestation de Services soit immédiatement exécutée par VIAVERBIA sans attendre la fin du délai de rétractation est dûment informé, qu’en raison de cette demande expresse, et conformément aux articles VI.46 et VI.53 du Code de droit économique, il ne peut plus exercer son droit de rétractation pour la prestation considérée. Dans cette hypothèse, par la seule acceptation des présentes CGV, le Client Consommateur reconnait expressément, qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par VIAVERBIA , dans tous les cas où l'exécution des Prestations a commencé avant l’expiration du délai de rétractation moyennant son accord préalable exprès.

ARTICLE 16 : garantie légale des contenus et services numériques

En ce qui concerne tant la fourniture de contenus numériques, c’est-à-dire toute donnée produite et fournie sous forme numérique que la fourniture de services numériques c’est-à-dire soit tout service permettant de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, soit tout service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le Client ou par d’autres utilisateurs de ce service, intervenant à partir du 1er juin 2022, le Client consommatuer bénéficie des règles de garantie des articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil.

ARTICLE 17 : retard de paiement

Lorsque le Client consommateur ne parvient pas à honorer ses engagements, VIAVERBIA lui enverra une première mise en demeure gratuite. Le Client consommatuer dispose d’un délai de 14 jours calendrier afin de payer les monatnts dus.

Ce délai de quatorze jours commence à compter à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel au Client consommateur. Cependant, si le rappel est envoyé au Client consommateur par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier démarre à partir du jour calendrier suivant immédiatement l’envoi du rappel électronique au Client consommateur.

Si le Client consommateur ne paie pas sa dette dans les 14 jours calendrier après la date d’échéance, des intérêts de retards sont dus, de plein droit, et sans autre mise en demeure, sur la somme restant à payer, à partir du jour suivant l’envoi d’un rappel au Client consommateur.

Ces intérêts de retard correspondent au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, tel que prévu dans l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, soit pour le second semestre 2023, un taux d’intérêt de 12 %.

Outre les intérêts de retard, il est dû une indemnité forfaitaire visant à couvrir de les coûts associés au recouvrement amiable de la dette impayée auprès du Client consommateur. Le montant de cette indemnité varie en fonction du montant de la dette restante, soit 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros, 30 euros plus 10 % du montant dû entre 150,01 et 500 euros, si la dette se situe dans cette tranche, et enfin, 65 euros plus 5 % du montant dû au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros pour les dettes dépassant 500 euros.

ARTICLE 18 : LITIGES

Tous les litiges relatifs aux Services fournis par VIAVERBIA en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre VIAVERBIA et le Client seront exclusivement soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe le siège social de VIAVERBIA , sans préjudice de l’application des dispositions de droit international privé applicables aux litiges entre professionnels et consommateurs.

Le Client Consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle.

ARTICLE 19 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article VI.45 du Code de droit économique, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
l’identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, son nom commercial ;
le prix des Services et des frais annexes (matériel, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel VIAVERBIA s'engage à délivrer la Prestation ;
les informations relatives à l'identité de VIAVERBIA , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes (article 16 ci-dessus).

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet de VIAVERBIA , https://viaverbia.be emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à VIAVERBIA .

IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 20: CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATEGORIELLES

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’VIAVERBIA sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

VIAVERBIA est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

VIAVERBIA peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client Professionnel considéré, déterminé à partir de critères objectifs.

Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients Professionnel répondant à ces critères.

ARTICLE 21 : INOPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à VIAVERBIA , même si VIAVERBIA en a eu connaissance.

ARTICLE 22 : ABSENCE DE COMPENSATION DE CREANCES OU DETTES NON RECIPROQUES

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’VIAVERBIA , et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client Professionnel à VIAVERBIA au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 23 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre VIAVERBIA et le Client Professionnel seront exclusivement soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe le siège social de VIAVERBIA .

V. DISPOSITIONS FINALES

Texte authentique. Le texte français de cette Convention est le seul texte authentique. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet du présent contrat, remplaçant toutes discussions, pourparlers, documents ou contrats précédents.

Forme écrite. Tout(e) changement, modification ou ajout à la présente Convention doivent être effectués exclusivement par écrit, avec une référence au présent contrat et signés par les deux Parties ou leurs représentants pleinement autorisés.

Non-compensation. La compensation par la Cliente entre les sommes dues à VIAVERBIA et les sommes qui pourraient être réclamées par la Cliente n'est pas autorisée, sauf accord écrit préalable de VIAVERBIA .

Portabilité des dettes. Toute dette sur base de la présente Convention est portable et non quérable.

Election de domicile. Pour l'exécution de la présente Convention, de ses suites et conséquences, les Parties font élection de domicile en leur siège social domicile respectif tel qu'indiqué dans le bon de commande. Toute modification de domicile élu par l'une des Parties doit être notifiée sans délai à l'autre Partie, sous peine d’être inopposable à l’autre Partie.

Notifications. Chacune des Parties notifiera sans délai à l'autre toute modification importante des conditions ou la survenance de tout événement, qui interfère ou menace d'interférer avec l'exécution de la présente Convention.

Clause salvatoire. Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions de la présente Convention sont ou deviennent illégales, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, en vertu d'une loi applicable, la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions ou d'une partie d'une disposition ne seront en aucun cas affectées ou compromises.

En cas d'illégalité, d'invalidité ou d'inapplicabilité, les Parties s'efforceront de négocier de bonne foi en vue de convenir d'une disposition de remplacement valide et applicable qui, dans la mesure du possible, est conforme à la substance et à l'objet de la présente Convention et qui, dans ses effets économiques et juridiques, se rapproche le plus possible de la disposition invalide, nulle ou inapplicable.

Non renonciation. Sauf disposition contraire de la présente Convention, le fait pour l'une des Parties de ne pas faire appliquer à tout moment l'une quelconque des dispositions de la présente Convention ou d'exiger à tout moment l'exécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ces dispositions, ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation à ces dispositions, et n'affectera en aucun cas la validité de la présente Convention ou de toute partie de celui-ci, ou les droits de cette Partie à faire appliquer par la suite chacune de ces dispositions.

Une renonciation à un terme, une disposition, une condition, un droit ou un consentement accordé dans le cadre de la présente Convention ne sera effective que si elle est donnée par écrit et signée par la Partie qui renonce ou qui consent, et uniquement dans le cas et dans le but pour lesquels elle est donnée.

Capacité des signataires. Chaque signataire de la présente Convention garantit qu'il a l'autorité de signer cette Convention au nom de la Partie pour laquelle il signe le document, que la Convention a été approuvé par toutes les procédures d'entreprise internes applicables et qu’il accepte de défendre et de dégager l'autre Partie de toute réclamation fondée sur l’absence de pouvoirs de signature au nom de la Partie pour laquelle il est intervenu aux présentes.

Signatures électroniques. Il est explicitement convenu entre les Parties que la signature d'une Partie via une image scannée ou numérisée d'une signature manuscrite (par exemple, un scan au format PDF) ou une signature électronique (par exemple, via DocuSign) conformément au règlement eIDAS UE/910/2014, aura la même force et le même effet qu'une signature manuscrite originale aux fins de validité, d'applicabilité et d'admissibilité. Chaque Partie reçoit une copie entièrement signée de la Convention. La remise de la copie entièrement exécutée par e-mail ou via un système de signature électronique a la même force et le même effet que la remise d'une copie papier originale.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VIAVERBIA BELGIUM SA

I. FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES

II. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT CLIENT

III. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS